90% des acquisitions de pharmacies se font en SEL

La dernière étude d’Interfimo sur les prix et valeur des officines confirme l’engouement pour la société d’exercice libéral (SEL), une forme juridique que le législateur a assouplie depuis 2015.

Sur les 21 000 officines en activité sur le territoire français, près de 10 000 sont gérées en SEL (société d’exercice libéral), un mode d’exercice encadré par la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 qui permet aux membres de ces professions réglementées de créer leur entreprise avec des investisseurs externes (minoritaires au capital), là où les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP) n’admettent que des associés pratiquant en leur sein.

La SEL encore minoritaire en Pays de la Loire

Modifié une première fois par la Loi pour la Croissance, l’Activité et l’Egalité des chances économiques (2015), puis par la Loi santé du 26 janvier 2016 – deux textes qui ont notamment assoupli les conditions de détention du capital des sociétés de pharmaciens d’officine – le régime rencontre depuis quelques années un succès croissant auprès des acquéreurs. A preuve, comme l’indique le dernier baromètre publié par la société de financement Interfimo, 90% d’entre eux ont opté pour la SEL en 2017, un chiffre très supérieur à ce qu’il était il y a 10 ans : à l’époque, cette forme d’exploitation représentait un peu moins de la moitié des ventes de pharmacies.

Aujourd’hui, le maillage national comprend à 48% des sociétés d’exercice libéral, un taux qui varie diversement selon les régions : dans le secteur des officines, leur part est majoritaire en Normandie (53%), PACA (55%), Grand-Est (61%) et Centre-Val-de-Loire (51%). Elle reste encore minoritaire en Pays de la Loire (40%) et en Bretagne (46%), malgré la hausse des adhésions au statut enregistrée sur un an dans ces deux derniers territoire (+ 4 points pour chacun d’eux).

Fiscalité plus avantageuse

Outre la possibilité qu’elle offre de faire appel à des associés non exploitants ou à des sociétés de participation financières de professions libérales (SPFPL), la SEL fonde son attractivité sur sa fiscalité, laquelle relève de l’impôt sur les sociétés (IS) dont le taux maximal –théorique – est inférieur à celui de l’impôt sur le revenu (15% sur les 38 000 premiers euros et 28% sur le solde quand l’IR taxe, lui, jusqu’à 45% dans la catégorie des bénéfices non commerciaux). Rappelons également que ces sociétés de capitaux limitent la responsabilité financière des associés au montant de leur apport.  Pour info, chacun d’eux verse une caution aux banques qui leur ont accordé un prêt professionnel.