À la différence des professions médicales gouvernées par le principe de liberté d’installation, les pharmaciens d’officine ne peuvent ouvrir une officine et s’installer que s’ils bénéficient d’une autorisation, accordée par le directeur de l’ARS, l’Agence régionale de santé.
L’ouverture d’une pharmacie dédiée à la vente de médicaments peut être le résultat de trois types d’opérations : la création d’une nouvelle officine, le transfert d’une officine existante et enfin le regroupement de deux ou plusieurs officines en une nouvelle entité. Dans tous les cas, le directeur de l’ARS consulte le Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens (CROP) de la zone géographique concernée par la demande d’installation, avant de rendre sa décision publique.
Outre ce rôle consultatif, chaque CROP gère le tableau des inscrits en section A (tableau national des pharmaciens titulaires d’officine) et examine les dossiers des pharmaciens qui veulent devenir un membre de l’Ordre des pharmaciens. Nous vous proposons donc d’en savoir plus sur le rôle des Conseils régionaux de l’Ordre de pharmaciens lors d’un achat/vente, transfert ou groupement d’une pharmacie.
Qu’est-ce qu’un CROP ?
En France, l’Ordre national des pharmaciens est un organisme professionnel de droit privé chargé d’une mission de service public par le législateur. Fort de son pouvoir législatif et administratif, l’ONP assure la régulation de la profession de pharmacien, sous toutes ses formes. En effet, l’exercice de la pharmacie ne se limite pas aux officines que nous connaissons tous, destinées à la vente de médicaments aux patients et plus généralement au grand public.
Pour être cohérent avec cette large palette de métiers du monde de la pharmacie, l’Ordre est articulé autour de plusieurs sections, chaque section étant associée à une catégorie de métiers. La section A est celle qui nous intéresse dans le cas présent, car elle est celle représentant les pharmaciens titulaires d’une officine sur le territoire métropolitain français, les territoires d’outre-mer étant représentés par la section E.
La section A est supervisée par un Conseil central, qui établit et tient à jour le tableau national des pharmaciens titulaires d’officines et qui est également chargé de coordonner l’action des conseils régionaux, les CROP. Les Conseils régionaux de l’Ordre des pharmaciens de la section A sont au nombre de 12, formant des entités administratives locales ayant un rôle d’interlocuteur privilégié pour les titulaires de pharmacies de chaque zone, quels que soient le quartier, la ville ou la commune d’installation et d’activité de l’officine.
Les 12 conseils régionaux de l’Ordre des pharmaciens sont les suivants :
- Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Bourgogne-Franche-Comté ;
- Bretagne ;
- Centre-Val de Loire ;
- Grand-Est ;
- Hauts-de-France ;
- Ile-de-France ;
- Normandie ;
- Nouvelle-Aquitaine ;
- Occitanie ;
- Pays de la Loire ;
- Provence-Alpes-Côte d’Azur, Corse.
Un CROP est dirigé par un président élu, siégeant au Conseil central de l’Ordre des pharmaciens lors de chaque commission ou réunion annuelle.
Le rôle d’un CROP
Chaque conseil régional de l’Ordre des pharmaciens traite les dossiers concernant les pharmaciens titulaires exerçant dans la région. Un dossier peut concerner les inscriptions au tableau d’une section (pharmacien titulaire, société d’exercice libéral ou société de participation financière), l’organisation de réunions de conciliation en cas de conflit, ou encore l’application des règles professionnelles propres à l’activité des pharmacies d’officine, en conformité avec le Code de la santé érigé par l’État.
Pour ce qui est du sujet qui nous intéresse, un CROP est donc amené à délibérer sur les demandes d’achat, de transfert ou de regroupement des officines par transfert du dossier complet par le directeur général de l’Agence régionale de santé, l’ARS.
Pour rendre son avis sur un dossier, un Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens doit tenir compte des critères et des dispositions encadrant le maillage territorial des officines et les règles d’accès aux médicaments pour la population. Ces règles ont connu un changement depuis 2018. En effet, si la commune reste la référence pour le décompte des habitants, les limites géographiques à prendre en considération sont désormais les communes, mais aussi chaque quartier. Ainsi, le lieu d’installation des officines est plus cohérent avec la répartition des habitants dans les communes, avec pour effet positif d’améliorer la qualité la distribution des médicaments et des produits pharmaceutiques.
Le leitmotiv de la loi est donc que chaque décision entourant l’achat, le transfert ou le regroupement des officines soit prise avec pour objectif de contribuer à la santé publique en ne compromettant pas l’approvisionnement en médicaments de la population d’un quartier ou d’une commune.
L’examen d’une demande d’achat, de transfert ou de regroupement d’une officine
Dans la pratique, le directeur de l’ARS procède à l’enregistrement de toutes les demandes d’achat/vente, transfert ou regroupement d’officines. Une fois le dossier déclaré complet, une phase d’instruction débute avec un délai maximal de 4 mois pour rendre une décision.
Durant cette phase d’instruction, le directeur de l’Agence régional de santé sollicite pour avis :
- le Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens ;
- le représentant régional du syndicat FSPF (Fédération des syndicats pharmaceutiques de France) ;
- le représentant régional du syndicat USPO (Union des Syndicats des Pharmaciens d’Officine) ;
Ces trois instances ont un délai de 2 mois pour rendre leur avis. En l’absence de décision transmise à l’ARS, la loi considère que l’avis a tout de même été rendu. À l’issue des 4 mois d’instruction, le directeur de l’ARS peut rendre un avis positif, un avis de rejet ou ne rendre aucun arrêté, ce qui vaut pour décision de rejet.
En règle générale, les dossiers concernant l’achat et la vente d’une pharmacie sont les plus simples, car ils ne modifient pas fondamentalement le tissu local de distribution des médicaments. Le propriétaire titulaire d’officine change, mais le lieu d’implantation de la pharmacie reste le même.
En revanche, les cas de transfert ou de regroupement peuvent impliquer une étude plus approfondie des conséquences sur l’approvisionnement de la population en médicaments et produits pharmaceutiques pour une commune ou tout un quartier.
Par conséquent, le Conseil régional de l’Ordre sollicité pour de telles demandes doit apprécier leur légitimité en fonction de critères quantitatifs et qualitatifs. Il convient donc d’estimer les conséquences d’un transfert ou d’un regroupement d’officines en évaluant la densité en officines de la commune ou du quartier d’origine, le temps de trajet entre l’ancien et le nouvel emplacement, la distance à laquelle se situe l’officine la plus proche et les moyens d’accès (transports de tous types) du nouveau lieu d’implantation.
La décision doit également prendre en compte la composition de la population locale, en surveillant notamment le maintien de l’approvisionnement en médicaments pour les personnes âgées de plus de 65 ans, sur la base des données démographiques de l’INSEE.
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