L’Ordre national des pharmaciens est, en France, un organisme professionnel de droit privé investi d’une mission de service public par le législateur. Cette institution regroupe tous les pharmaciens exerçant en France métropolitaine et dans les territoires d’outre-mer.
Les missions de l’Ordre des pharmaciens sont fixées par le Code de la santé publique et sont au nombre de quatre : assurer le respect des devoirs professionnels, veiller à la compétence des pharmaciens, contribuer à promouvoir la santé publique et la qualité des soins et assurer la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession.
Nous vous proposons de détailler les spécificités de cette dernière mission et les moyens d’action et de décision dont dispose l’ONP pour défendre les intérêts de la pharmacie tout en protégeant les patients français.
La défense de l’honneur de la profession
Le Code de santé publique (Articles de loi L4231-1 à L4235-1) établit l’organisation de la profession de pharmacien, en fixant les missions et la composition de l’Ordre national et du Conseil national, l’organisation de l’Ordre, les dispositions communes aux différents conseils et en précisant également les règles de discipline et de déontologie liées à l’exercice des professions du secteur pharmaceutique, en officine comme en pharmacie industrielle.
Fort de ces missions de service public, l’Ordre national des pharmaciens s’applique donc à défendre l’honneur de la pharmacie et des membres, lorsque celle-ci est menacée ou mise en péril. Lorsque des événements portent atteinte à la profession de pharmacien, l’Ordre peut porter plainte et se constituer partie civile devant un tribunal pour y mener des actions juridiques en application de ses missions et ses droits.
Attention cependant, car ces actions ne doivent pas être engagées dans le cadre de la défense des intérêts économiques des pharmaciens, domaine qui relève des syndicats, qui peuvent être saisis d’une affaire par l’intermédiaire d’un représentant syndical de la section locale. Il en est de même pour la défense d’un pharmacien qui serait accusé de manquement ou d’infraction, à titre individuel, qui ne fait pas partie du domaine de compétence de l’Ordre.
Les préjudices directs et indirects
Quels sont les cas dans lesquels l’ONP intervient pour défendre l’honneur de la pharmacie ?
Le tableau des domaines d’intervention de L’ONP se compose tout d’abord du chapitre concernant l’exercice illégal de la pharmacie : activité de vente de médicament par une structure non pharmaceutique (en officine ou sur internet), faux-diplôme, exercice illégal de la biologie médicale (laboratoires non-agrées exerçant des examens génétiques ou absence d’un biologiste inscrit au tableau de l’ordre. Ces deux types d’infractions à l’honneur de la pharmacie sont des délits pénaux qui peuvent être sanctionnés de 30 000 € d’amende et deux ans de prison.
L’honneur du secteur pharmaceutique peut également être attaqué dans le cas d’affaires qui mettent directement en cause des pharmaciens dans le cadre de leurs actes professionnels. L’Ordre des pharmaciens peut intervenir pour poursuivre des membres de la profession impliqués dans des trafics de médicaments (délivrances irrégulières pour alimenter un réseau), ou des escroqueries au détriment des organismes sociaux de l’État. L’on peut citer les deux principaux exemples de criminalité pharmaceutique en matière de fraude médicale : la facturation de médicaments non délivrés aux patients ou la falsification d’ordonnances.
La dernière des trois sections dédiées à la défense de l’honneur de la profession concerne les cas dans lesquels des professionnels de la pharmacie sont attaqués, agressés ou menacés en raison de leur appartenance à la profession ou à la pratique de la pharmacie, le plus souvent en travaillant dans une officine, au contact direct des patients.
Les moyens d’action de l’Ordre des pharmaciens
L’ONP intervient généralement à la suite d’un signalement, pouvant être fait par un pharmacien, un patient ou l’un des conseils de l’Ordre. Chaque signalement fait l’objet d’une analyse en commission, qui conduit l’ONP à prendre les décisions et à mener les actions qui s’imposent en fonction des cas.
Pour agir, l’Ordre des pharmaciens peut décider de se porter partie civile devant la cour et d’engager des poursuites, par voie pénale ou civile. Les procédures pénales sont généralement longues (12 à 18 mois avant une décision), c’est pourquoi les cas les plus urgents, tels que la vente illégale de médicaments sur internet font le plus souvent l’objet de procédures en référé devant une juridiction civile, plus rapide, mais limitée à certains cas seulement.
L’Ordre, son président et les membres du conseil ne sont pas seuls pour assurer leur rôle central de défense de l’honneur de la pharmacie. Ils peuvent bénéficier de collaborations avec les différents organismes suivants :
- le ministère de la Santé et son ministre ;
- les Agences régionales de santé (ARS) ;
- la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
- le Pôle de santé publique du parquet de Paris ou Marseille ;
- les services de gendarmerie ou des douanes ;
- la plateforme PHAROS, par convention entre le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens et la Direction centrale de la police judiciaire.
La protection de la croix verte et du caducée
Le caducée et la croix verte sont plus que des symboles de la profession pharmaceutique : ils sont des marques protégées et des emblèmes immédiatement reconnus par les Français. Leur utilisation illégale ou autre imitation dans un but de tromperie peuvent représenter un péril pour la santé. En effet, l’utilisation de ces signes distinctifs laisse penser que l’on est en présence d’un dispositif médical classique ou que l’on peut bénéficier des compétences d’un professionnel de la pharmacie.
L’usage de la croix verte et du caducée est exclusivement réservé aux professionnels inscrits à l’ONP ou à un responsable d’un établissement pharmaceutique inscrit à l’un des tableaux de l’ordre. Ainsi, l’ONP agit pour l’arrêt de toute utilisation abusive de ces deux signes, pour protéger la santé publique et empêcher les risques de confusion.
Défendre l’indépendance des pharmaciens
Les pharmaciens, dans le cadre de leur profession, peuvent être confrontés à des conflits d’intérêts et à des tentatives d’influence de la part des entreprises de santé.
Les exemples les plus représentatifs sont liés à des avantages consentis à des pharmaciens en échange de pratiques préférentielles. Or, le maintien de l’indépendance des pharmaciens est un élément central des obligations déontologiques fixées par le Code de la santé publique, dans le but de préserver la liberté de jugement des pharmaciens dans l’exercice de leurs fonctions .
Par conséquent, l’Ordre veille à l’application stricte de l’ordonnance n° 2017-49, qui impose l’interdiction pour les professionnels de santé de recevoir des avantages, sous quelle que forme que ce soit, par des entreprises assurant des prestations de santé, ou des entreprises produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
Ce dispositif anti-cadeau mis en place par l’État est renforcé depuis 2019 par une obligation de télédéclaration quand des avantages sont octroyés à titre dérogatoire. Le rôle de l’Ordre des pharmaciens au sein de ce dispositif est de statuer sur le présent ou les avantages consentis. C’est en fonction du montant de ces avantages que l’Ordre décide si la convention dérogatoire doit faire l’objet d’une demande d’autorisation ou peut se satisfaire d’une simple déclaration auprès de l’Ordre des pharmaciens.
Nous vous recommandons ces autres pages :