Pour exercer de manière légale la profession de pharmacien, toute personne diplômée du secteur pharmaceutique doit intégrer l’Ordre des pharmaciens. En effet, l’Ordre étant l’instance qui veille au respect, à la sécurité, à la qualité des devoirs professionnels dans l’exercice de la profession ainsi qu’aux droits des pharmaciens, il est normal que tout cadre du secteur pharmaceutique y soit enregistré.
Cela dit, les démarches pour s’enregistrer à l’ONP varient selon les différents titres du secteur. Ainsi, les pharmaciens titulaires d’officine, pharmaciens biologistes, fonctionnaires assimilés au ministère de la Santé, etc., chacun de ces professionnels suit une procédure différente pour devenir membre de l’Ordre national des pharmaciens.
Qu’en est-il du pharmacien hospitalier ? Quelles sont les étapes que ce cadre de la santé publique doit suivre pour intégrer le tableau de l’Ordre ? Trouvez ici toutes les informations nécessaires et les étapes à suivre par un pharmacien hospitalier pour devenir membre de l’ONP.
Inscription à l’Ordre national des pharmaciens : des conditions à remplir par les professionnels
L’inscription au tableau de l’Ordre ainsi que le maintien dans l’instance, sont des missions essentielles pour accéder à la profession. C’est surtout une garantie de qualité et de sécurité pour les patients et la santé publique. De fait, cette inscription concerne aussi bien les professionnels du secteur de la pharmacie que les personnes morales exerçant sous forme de société (les cas de SEL, SCP, SELARL, etc.). Cela dit, avant d’entamer le processus d’enregistrement à l’ONP, le pharmacien hospitalier, candidat à l’adhésion, doit remplir les conditions prévues par le Code de la santé publique (CSP) :
Être titulaire d’un diplôme en pharmacie
Le plus important pour des professionnels aspirant à intégrer l’Ordre national des pharmaciens pour pratiquer la profession, c’est le diplôme. En effet, la loi impose l’apport d’une preuve qui montre que la personne a bien suivi une formation en pharmacie. Il est d’ailleurs utile de préciser que le diplôme de pharmacien doit être délivré par une faculté de pharmacie française ou d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Cette précaution est prise, car le titre de pharmacien hospitalier est une section très sensible au sein du système de santé publique.
Pour information, l’activité principale de ce professionnel des soins de santé est la gestion des produits et médicaments dans l’institution hospitalière où il exerce. Il veille aussi bien sur l’approvisionnement des médicaments que sur leur dispensation aux patients. De plus, quand le besoin se fait sentir, le pharmacien hospitalier analyse les prescriptions des patients, et procède à une intervention pharmaceutique. Il est donc celui qui assure la bonne marche de la structure hospitalière en matière de traitement des médicaments. Grâce aux moyens dont il dispose, il suit précisément le mouvement du matériel sanitaire en exercice.
Par ailleurs, pharmacien hospitalier est un titre qui englobe des postes comme :
- pharmacien gérant PUI (privé) ;
- pharmacien adjoint PUI (privé) ;
- praticien hospitalier PUI (public) ;
- praticien contractuel PUI (public) ;
- praticien attaché PUI (public) ;
- assistant spécialiste ou généraliste PUI ;
- praticien adjoint contractuel (public).
Avoir fait une période pratique de la profession
Avoir le titre de pharmacien, c’est d’abord terminer le chapitre de la formation pharmaceutique en théorie, puis faire des exercices pratiques dans des institutions de santé publiques et privées. C’est d’ailleurs pourquoi le CSP impose une période d’activités de deux ans (minimum) dans des officines, des pharmacies agréées, des sociétés (SEL, etc.), ou des laboratoires.
Pouvoir justifier d’une moralité irréprochable et de qualités professionnelles excellentes
Pour faire partie du tableau de l’ONP, un pharmacien hospitalier doit prouver qu’il est digne de confiance et qu’il a les compétences nécessaires pour prendre les décisions dans le cadre des soins de santé. Il doit également prouver son désintérêt financier en faveur de l’honneur de la profession (article R4235-3 du CSP).
Pour cette justification, les diplômés en pharmacie peuvent fournir des références comme :
- les relevés de casier judiciaire : ce document prouve que le pharmacien n’a jamais eu de différends avec un patient ou avec la justice ;
- le certificat de bonne vie et mœurs.
En gros, pour justifier d’une moralité et des qualités professionnelles irréprochables, le pharmacien hospitalier peut apporter la preuve par toutes les manières possibles qu’il respecte effectivement le Code de déontologie de la profession.
Prouver l’aptitude à s’exprimer en langue française
Pour un pharmacien hospitalier professionnel, il est essentiel de pouvoir manier la langue française. En effet, exerçant sur le territoire français, ce professionnel doit pouvoir discuter et se faire comprendre des patients sans l’ombre d’un doute.
Jouir d’une bonne réputation auprès de la justice française
Précaution de sécurité, cette condition est mise en place pour recaler les personnes interdites d’exercer la profession de pharmacien par des décisions judiciaires ou administratives.
Avoir accompli le suivi obligatoire de développement professionnel continu (DPC)
Le DPC est un système mis en place par l’autorité pour la remise à niveau continuelle des professionnels de divers secteurs, y compris celui de la santé. Dans la pratique, il est le plus souvent organisé sous forme d’activités durant lesquelles sont abordées les dernières avancées en matière de technologies médicales, de soins et de médicaments. Globalement, il permet aux pharmaciens d’avoir accès aux nouvelles pratiques en soins de santé.
En France, le développement professionnel continu est obligatoire pour tous les pharmaciens. De plus, la participation à ces événements est une opportunité, car en raison de leur aspect pratique, les activités du DPC servent à obtenir une certification ou un diplôme supplémentaire.
Enregistrement au tableau de l’ONP : des démarches à mener par les professionnels
Lorsque toutes les conditions sont réunies, le diplômé pharmacien peut lancer la procédure d’enregistrement proprement dite. À cette étape, il envoie une lettre de demande au conseil départemental auquel il est affilié.
La demande doit être déposée au niveau de la section compétente de l’ONP. En effet, le CSP, à partir de son article L.4222-1, prévoit les sections vers lesquelles le cadre en pharmacie doit se diriger pour se faire enregistrer. De fait, ici, le pharmacien hospitalier doit adresser sa demande par lettre recommandée au président du conseil central de la section H en y joignant les documents suivants :
- une photocopie de sa pièce d’identité en cours de validité ou une attestation de nationalité ;
- une copie des titres de formation exigée par le code ;
- un casier judiciaire encore validé pour les personnes étrangères ;
- une déclaration sur l’honneur du candidat ;
- tout élément qui prouve que le niveau de langue est excellent.
- un curriculum vitae.
Une fois le dépôt effectué, le président du conseil départemental accuse réception dans un délai d’un mois à compter du jour de la réception. Ce laps de temps peut aussi servir à indiquer au demandeur les pièces et informations manquantes. Il ne reste donc plus au praticien en pharmacie que d’attendre les décisions du conseil après étude de son dossier. Si après analyse, ladite décision est positive, le candidat reçoit sa carte de membre et passe au paiement des indemnités. Dès cet instant, il est habilité à exercer en tant que pharmacien.
Concernant la demande à envoyer, il y a une version numérique que les professionnels peuvent télécharger et compléter. La même option existe pour les personnes morales qui ont la forme d’une Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée (SELARL). De plus, il faut noter qu’à l’instar de la procédure d’inscription à l’ONP, celle de la modification d’une inscription antérieure suit aussi ces étapes.
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