Comme dans tout métier, le domaine pharmaceutique fonctionne suivant une déontologie à laquelle chaque membre doit se conformer. Dans l’exercice de ses fonctions, il peut arriver qu’un travailleur soit confronté aux textes relatifs à sa professionnalisation pour répondre de certains agissements. Ainsi, il est appelé à subir des sanctions selon les niveaux d’application de celles-ci, que ce soit sur le plan disciplinaire, pénal ou civil.
En effet, l’élaboration et le respect des textes en vigueur dans le secteur de la pharmacie incombe à l’Ordre national des pharmaciens (ONP), dont l’une des missions est d’appliquer les sanctions adéquates aux infractions commises par un membre du regroupement. Découvrez les différentes sanctions applicables par l’Ordre des pharmaciens pour répondre aux infractions de ses membres.
Description de l’Ordre national des pharmaciens
L’Ordre national des pharmaciens (ONP) voit le jour suite à une décision prise par les dirigeants nationaux, de réglementer le secteur de la santé. Au vu de la nécessité de soumettre les divers niveaux de métiers de ce secteur à certaines dispositions, l’Ordre des pharmaciens est créé à travers une ordonnance du 5 mai 1945.
Comparativement à tout organe enregistré et réglementé, l’ONP s’est vu attribuer des missions spécifiques. Dans la pratique, selon l’article L.4231-1 du code de la santé publique (CSP), l’ONP, en matière d’obligations de service public, doit :
- défendre le respect des devoirs professionnels ;
- sécuriser la protection de la dignité et de la liberté du métier ;
- s’assurer des capacités et du dynamisme du pharmacien ;
- participer à la promotion de la santé publique et de la qualité des soins, précisément en ce qui concerne la protection des opérations professionnelles.
Par ailleurs, sur le plan organisationnel, l’Ordre des pharmaciens porte en son sein un conseil national. Celui-ci a pour fonctions de veiller au fonctionnement de l’ONP et à l’application des lois et règlements relatifs aux différentes branches de la pharmacie. En tant que défenseur du droit et de la morale professionnelle, le conseil national assure plusieurs missions. Il s’occupe des finances de l’ONP et de l’administration des conseils au niveau central et régional. Il est à préciser que le conseil national se réunit au minimum 4 fois chaque année.
Il convient de noter que, dans la profession pharmaceutique, chaque métier correspond à une section. Au sein du Conseil national, les sections sont réparties de A à H et sont administrées chacune par un conseil régional ou un conseil central. Cependant, dans l’exercice de leur fonction, les pharmaciens admis au tableau de l’Ordre sont appelés à prendre leurs responsabilités sur certains niveaux.
Différentes sanctions selon les infractions
Selon le code de déontologie décrété en Conseil d’Etat, tout pharmacien faisant partie de l’Ordre et qui enfreint les règles préétablies est susceptible de sanction disciplinaire. En effet, dans les faits, les chambres de discipline représentent la juridiction disciplinaire qui délègue à l’Ordre le rôle d’assurer le respect des devoirs professionnels par chaque pharmacien. Ce sont elles qui sont chargées, en cas d’infractions au code de déontologie, d’instruire et de définir les sanctions réservées aux manquements commis.
Présentation de la chambre de discipline
Au sein de l’ONP, le pouvoir de juridiction disciplinaire incombe aux membres du conseil régional ou central, en première instance. Dans ce cas, c’est un magistrat administratif qui préside la chambre de discipline. Par ailleurs, la juridiction disciplinaire concerne également le conseil national de l’Ordre chargé d’examiner le recours d’appel.
Les différentes sanctions
D’entrée, l’application d’une quelconque sanction passe par une procédure disciplinaire qui comprend les étapes suivantes :
- appel à la juridiction, qui est ici le conseil de province qui reçoit et traite la plainte ;
- la phase 1, qui comprend l’instruction ;
- la phase 2, qui est relative à la poursuite ;
- les recours ;
- les sanctions disciplinaires ;
- puis la décision finale.
Il faut préciser que les sanctions disciplinaires ne sont pas liées aux enquêtes pénales ou civiles qui peuvent s’ajouter. Cela dit, en cas d’infraction, le pharmacien peut faire face aux sanctions suivantes de l’article L. 4234-6 :
- un avertissement ;
- un blâme ;
- une amende ;
- une peine d’emprisonnement ;
- une interdiction à exercer temporairement ou définitivement dans la pharmacie.
Notons que l’interdiction à exercer est de 2 ans avec ou sans remise si elle est temporaire. Elle implique aussi l’interdiction d’appartenir à l’un des conseils de l’Ordre.
Que faire en cas de sanctions ?
Lorsqu’une sanction est prise à l’endroit d’un pharmacien, il est en mesure de faire un recours, qui peut être sous forme d’appel ou de cassation. S’il s’agit d’un appel, la partie contestataire doit faire son recours auprès de la chambre de discipline dans un délai d’un mois après la prononciation de décision de sanction. Il faut noter que l’appel implique la suspension de la sanction jusqu’à ce que le conseil ne prenne une nouvelle décision.
À l’opposé de l’appel, dans le cas d’un recours sous forme de cassation, aucune suspension n’est permise. Le recours se fait devant le conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision. Néanmoins, il est possible de demander un sursis avant l’exécution de la sanction.
Types d’infractions sanctionnées par l’Ordre des pharmaciens
Les infractions sanctionnées par l’ONP sont de divers ordres. Sur le plan civil, un pharmacien peut être sanctionné en cas de dégâts causés à une personne ou à une chose. Sur le plan disciplinaire, la sanction peut intervenir en cas de :
- violation des règles déontologiques : au niveau de l’officine et de la pharmacie, de la non-participation à la défense de la santé, à l’entretien de la pharmacie et aux relations avec la clientèle. Le pharmacien est appelé à engager sa responsabilité lorsqu’il met à la disposition d’un client un médicament défectueux par négligence ;
- désobéissance aux règles législatives du Code de la santé publique ;
- violation des devoirs professionnels : non-respect du secret professionnel, négligence de la vie humaine, non-contribution à l’éducation sanitaire.
Sur le plan pénal, il peut y avoir sanction en cas de manquements à la loi et aux normes de sécurité. Par conséquent, selon le type d’infraction commis, le pharmacien en violation a le devoir de prendre sa responsabilité, qu’elle soit pénale, civile ou disciplinaire.
Sanctions pour infractions : qui est concerné ?
Les sanctions au sein de l’Ordre des pharmaciens concernent tous ses membres à divers niveaux de profession. Ainsi, un pharmacien titulaire d’officine est garant de ses subordonnés. Il a le devoir d’assumer les erreurs de ses employés en raison de son rôle de chef d’équipe. Cela dit, les pharmaciens adjoints et les remplaçants n’échappent pas aux sanctions prévues par la loi en cas d’infraction. Les sanctions concernent également les pharmaciens professeurs, biologistes, cliniciens et hospitaliers.
Dans chaque domaine professionnel, il existe un code déontologique qui permet de se conformer aux lois et aux normes sociales. C’est le cas des pharmaciens, dont l’Ordre national veille à sanctionner les éventuelles infractions. Chaque membre du corps se doit donc de connaître les textes en vigueur, afin de mieux faire face à ses responsabilités.
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