L’Ordre national des pharmaciens est l’organisme chargé de représenter la profession pharmaceutique en France. Il veille à la qualité de l’exercice de la pharmacie et a spécifiquement été créé dans ce but en 1945. Parmi ses missions, l’ONP est amené à défendre le respect des devoirs professionnels et des règles de déontologie propres au secteur pharmaceutique. À ce titre, il englobe dans sa composition des chambres de discipline, qui jouent un rôle essentiel pour juger les manquements des pharmaciens et prononcer des sanctions disciplinaires.
Vous voulez en savoir plus sur les spécificités de cette instance ? De sa composition à son fonctionnement, en passant par l’origine des plaintes, les types de sanctions ou les recours possibles, faisons un tour d’horizon du rôle de la chambre de discipline de l’Ordre national des pharmaciens.
Fonctionnement et composition de la chambre de discipline
La chambre de discipline de l’Ordre national des pharmaciens juge les manquements de la profession aux obligations légales et déontologiques. En ce sens, il s’agit donc d’une instance disciplinaire.
Le fonctionnement de la chambre de discipline
De manière générale, il existe une chambre de discipline par région ou par Conseil régional de l’Ordre, en sachant qu’il en existe 12 :
- Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Bourgogne-Franche-Comté ;
- Bretagne ;
- Centre-Val de Loire ;
- Grand Est ;
- Hauts-de-France ;
- Île-de-France ;
- Normandie ;
- Nouvelle-Aquitaine ;
- Occitanie ;
- Pays de la Loire ;
- Provence – Alpes – Côte d’Azur – Corse.
Chaque chambre de discipline juge spécifiquement les infractions et manquements commis par les pharmaciens de sa région. Par exemple, la chambre de discipline de Bretagne n’a aucun pouvoir juridictionnel sur les professionnels de l’Île-de-France ou de la Normandie.
À noter qu’il existe aussi une 13e chambre de discipline, celle du Conseil national de l’Ordre, qui n’est autre que la juridiction d’appel de l’ONP.
Peu importe que les manquements jugés donnent lieu ou non à une sanction devant l’une des juridictions de droit commun, le professionnel concerné passe inévitablement devant la chambre de discipline de l’Ordre national des pharmaciens.
La composition de la chambre de discipline
La composition de la chambre de discipline varie entre la première instance et l’appel.
Ainsi, en première instance, la chambre de discipline se compose de membres du Conseil régional correspondant ou du Conseil central de la section à laquelle appartient le pharmacien incriminé. Il ne peut toutefois pas s’agir des présidents des Conseils régionaux. Dans tous les cas, chaque chambre de discipline régionale est présidée par un magistrat administratif.
En appel, la composition de la chambre de discipline varie, puisque celle-ci dépend désormais du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens et non plus de l’un des Conseils régionaux. Cette dernière comprend alors des conseillers élus et issus de toutes les sections de l’Ordre, ainsi que des professeurs nommés. Au contraire de la chambre de discipline régionale, la chambre de discipline d’appel est présidée par un conseiller d’État.
N’oublions pas non plus que la chambre de discipline saisie désigne un rapporteur chargé de l’instruction du dossier. C’est par exemple lui qui procède à l’audition et au recueil des témoignages du pharmacien et des témoins, lorsqu’il y en a. Il dispose d’une certaine latitude pour faire émerger la vérité et conclut son intervention par la rédaction d’un rapport exposant objectivement les faits.
L’origine des plaintes déposées à la chambre de discipline
Une chambre de discipline peut avoir à traiter une plainte issue de différents horizons. Plusieurs acteurs sont en effet susceptibles d’être à son origine, à l’image des patients, d’autres professionnels du secteur pharmaceutique, des autorités de santé ou même de l’Ordre national des pharmaciens lui-même. À noter qu’il peut aussi s’agir du procureur de la République, du ministre de la Santé ou du ministre chargé de la Sécurité sociale. En d’autres termes, l’action disciplinaire peut être introduite par de multiples intervenants.
Évidemment, les motifs de la plainte peuvent varier. Ils sont toutefois toujours en lien avec les obligations légales et déontologiques des pharmaciens. Parmi les raisons les plus fréquentes de lancer une procédure disciplinaire, il est possible de citer :
- les infractions aux règles de délivrance des médicaments, notamment en l’absence de prescription médicale ;
- les manquements à l’obligation de conseil ou au respect des règles de confidentialité des données médicales ;
- les pratiques publicitaires interdites, comme la promotion de médicaments auprès du grand public ;
- les conflits d’intérêt.
À noter qu’avant la poursuite de la procédure disciplinaire, il existe une étape préalable appelée la conciliation. Celle-ci vaut pour chaque Conseil régional de l’Ordre. La conciliation est dirigée par un conciliateur qui examine la plainte et tente d’aboutir à une résolution amiable.
Il faut savoir que la conciliation est obligatoire et conditionne la validité de la future procédure disciplinaire. Elle se résume à une convocation des différentes parties, afin de trouver un terrain d’entente. Lorsque c’est impossible, l’auteur de la plainte doit alors confirmer son intention de saisir la chambre disciplinaire.
Les sanctions prononcées par la chambre de discipline de l’ONP
La chambre de discipline de l’Ordre national des pharmaciens a le pouvoir de prononcer différentes sanctions à l’encontre des pharmaciens qui ont commis une faute disciplinaire. Ces mesures peuvent être classées en trois catégories qui dépendent directement de la gravité de la faute et des circonstances de cette dernière :
- les sanctions principales ;
- les sanctions complémentaires ;
- les sanctions accessoires.
Les sanctions principales sont évidemment les plus graves et concernent les cas extrêmes. Il s’agit par exemple de l’interdiction d’exercice à vie, et donc de la radiation du tableau de l’Ordre national des pharmaciens. Dans certains cas, la chambre de discipline peut aussi prononcer une suspension du droit d’exercer la profession de pharmacien pendant une durée déterminée. Cette interdiction temporaire, avec ou sans sursis, doit être fixée à un délai maximum de 5 ans. Également, l’avertissement et le blâme, avec inscription au dossier, sont des sanctions principales possibles.
Bien entendu, une juridiction disciplinaire peut être amenée à prononcer un certain nombre d’autres sanctions, qui s’ajoutent aux sanctions principales. Il peut s’agir d’une interdiction d’exercer dans une certaine zone, de l’obligation de suivre une formation ou un stage, voire de l’obligation de rembourser des sommes indûment perçues.
Les sanctions accessoires concernent quant à elles les amendes, notamment en cas de manquements aux règles de publicité, ou la publication de la décision dans la presse.
Les recours possibles après une décision de la chambre de discipline
Toute décision prise par une chambre de discipline de l’Ordre national des pharmaciens peut faire l’objet d’un recours en appel, devant la chambre de discipline du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens. Ledit recours peut également lui-même amener à un pourvoi en cassation.
Faire appel de la décision de la chambre de discipline
La juridiction d’appel se compose de conseillers élus par le Conseil national de l’ONP et issus de toutes les sections de l’Ordre. Elle englobe aussi des professeurs nommés et est présidée par un conseiller d’État.
L’appel doit automatiquement être fait dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision initiale. Il suspend l’exécution de la sanction prononcée par la chambre de discipline régionale, et ce, jusqu’à ce que la chambre de discipline du Conseil national prenne sa propre décision.
Se pourvoir en cassation après la décision en appel
La sanction prononcée en appel peut elle-même faire l’objet d’un autre recours : le pourvoi en cassation. Ce dernier se fait automatiquement devant le Conseil d’état, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d’appel. Dans ce cas de figure, la sanction prononcée par la chambre de discipline du Conseil national n’est pas suspendue durant la procédure. Il reste cependant possible de déposer une demande de sursis à exécution en même temps que le pourvoi en cassation.
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