Pharmacie : des exonérations de charges dès l’installation

Les pharmaciens qui créent ou reprennent une officine bénéficient sous conditions de revenus d’allégements voire de suppressions de cotisations sociales. Un coup de pouce provisoire.

Depuis le 1er janvier 2019, les conditions d’accès à l’Accre, initialement réservée aux seuls demandeurs d’emploi et aux jeunes de moins de 25 ans désireux d’amorcer un parcours entrepreneurial (notamment dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, ou QPPV), ont été assouplies et englobent désormais tous les créateurs et repreneurs d’une activité, quels que soient leur âge, leur situation sociale et la localisation de leur projet.

Ce changement de philosophie, qui transparaît d’ailleurs dans la nouvelle appellation du dispositif, désormais baptisé Acre (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise), induit aussi des assouplissements administratifs : la règle qui imposait un délai de 45 jours entre le lancement de la structure et le dépôt d’un dossier de candidature auprès d’un CFE (Centre de Formalités des Entreprises), a été supprimée. Désormais les exonérations de charges sont accordées automatiquement.

Dans le secteur libéral, un jeune diplômé qui vient d’acheter une pharmacie est, de facto comme de jure, éligible à cette ex-Accre revisitée dans ses modalités d’accès, mais inchangée dans son principe général. L’avantage proposé se traduit par un allégement ou une suppression provisoire (pendant la première année d’exercice) de certaines des cotisations patronales aux quatre caisses de la Sécurité Sociale (hors CSG, CRDS et contributions au logement, formation professionnelle et transport qui continuent à être exigibles) : sont donc concernés par la mesure les prélèvements opérés au titre de l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales et assurance vieillesse de base. Un gain de compétitivité qui constitue un levier de financement non négligeable pour un gérant d’officine en phase de lancement.

L’Acre : exonérations totales ou dégressives

L’ampleur des exonérations consenties n’est toutefois pas uniforme : elle dépend du niveau de revenu professionnel engrangé par le demandeur sur la période référence de 12 mois. Ce montant ne doit pas dépasser le plafond annuel de la Sécurité Sociale (40 524 euros en 2019), auquel cas l’Acre ne s’applique pas, ni totalement ni partiellement. En dessous de ce « maxima », l’avantage est soit dégressif* (entre 30 393 euros et 40 5254 euros), soit intégral. Dans cette dernière situation (revenu annuel inférieur à 30 393 euros), l’exonération est pleine et entière (100%) : les cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite et familiale ne sont donc pas à régler au cours de l’année qui suit la création ou la reprise de la pharmacie.
Enfin, précisons que l’aide, ouverte aux entreprises individuelles et aux sociétés, s’adresse aux dirigeants qui « exercent le contrôle effectif » de leur établissement et détiennent, après l’opération d’achat de la pharmacie, « au moins un tiers de son capital », sous réserve qu’aucun de leurs associés n’en possède une part supérieure à 50%.

Pour ce qui est de la retraite complémentaire, les statuts de la CAVP (Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens) prévoient que l’assuré verse, lors de ses deux premières années d’activité, une cotisation annuelle correspondant au barème défini dans la troisième classe d’affectation du régime –ou classe 3, soit 8 120 euros en 2019 (en deux parts, l’une de 5 800 euros gérée par répartition, et l’autre de 2 320 euros gérée par capitalisation).

*En prenant l’hypothèse d’une rémunération annuelle de 31.000 euros, le pharmacien bénéficiaire de l’Acre dégressif ne paie, en 2019, que 656 euros des cotisations éligibles au dispositif (sans cette exonération, la somme due serait de 10 941 euros, ou 36% de 75% du PASS).